Taxes communales et eBox : notifications virtuelles … huissier bien réel ! Conseil communal du 17 mars 2026

Monsieur le Président, 

Madame la Bourgmestre ff, 

Mesdames et messieurs les membres du Collège communal, 

Plusieurs citoyens namurois ont récemment attiré mon attention sur les modalités de  notification et de recouvrement de certaines taxes communales, notamment celles relatives à  la gestion des déchets et au réseau d’égouts. 

Un dossier concret m’a été transmis dans lequel la Ville de Namur a établi une déclaration de  créance d’un montant total de 501,91 euros, comprenant des taxes communales pour les  exercices 2024 et 2025, ainsi que des frais administratifs et des frais d’huissier de justice. 

Par ailleurs, cette question a également été relayée dans la presse. Dans un article publié le 5  mars 2026 dans Sudinfo, un citoyen namurois explique avoir découvert l’existence d’une taxe  déchets impayée lors de la visite d’un huissier. Selon son témoignage, les invitations à payer – y compris les rappels – avaient été envoyées exclusivement via l’eBox, plateforme qu’il ne  consultait pas régulièrement. Les frais d’huissier se seraient élevés à environ 300 euros, soit un  montant supérieur à celui de la taxe initiale. 

Ces situations semblent illustrer une difficulté plus large liée à l’utilisation de l’eBox dans les  communications administratives. 

Il faut évidemment rappeler que la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de  messages entre les autorités publiques et les citoyens prévoit que, lorsqu’un citoyen active son 

eBox et accepte les communications électroniques, le dépôt d’un document dans cette  plateforme vaut notification officielle, avec la même valeur juridique qu’un envoi recommandé. 

Sur le plan strictement juridique, la procédure peut donc être considérée comme régulière. Cependant, ces situations soulèvent une question importante d’information effective des  citoyennes et citoyens. 

En effet, beaucoup de citoyens ne consultent pas régulièrement leur eBox ; ignorent parfois  que certaines communications administratives importantes peuvent y être déposées ; ou ne  reçoivent pas d’alerte suffisamment claire leur signalant la présence d’un document  nécessitant une action de leur part. 

Lorsque la procédure se poursuit ensuite par une transmission au service contentieux ou à un  huissier de justice, les frais générés peuvent être très importants par rapport au montant initial  de la taxe, ce qui crée un sentiment d’incompréhension chez les citoyens concernés. 

Dans ce contexte, j’aimerais poser plusieurs questions au Collège : 

1. Quelle est aujourd’hui la politique de la Ville de Namur en matière de notification des  taxes communales lorsque l’eBox est activée ? Les avertissements-extraits de rôle et  rappels sont-ils envoyés exclusivement via ce canal ? Quelle est la proportion de  citoyens contribuables enregistrés via l’e-box ? Le taux d’adhésion à ce système  électronique est-il en évolution ? 
2. Un rappel systématique est-il prévu avant la transmission d’un dossier au service  contentieux ou à un huissier de justice ? 
3. La Ville envisage-t-elle d’introduire un mécanisme d’information complémentaire, par  exemple l’envoi automatique d’un courriel signalant qu’un document fiscal a été  déposé dans l’eBox ou un rappel préalable avant toute procédure de recouvrement  forcé ? 
4. Combien de dossiers ont été transmis au contentieux ces dernières années pour des  taxes communales notifiées via l’eBox ? 
5. Dans combien de cas ces procédures ont-elles entraîné des frais d’huissier supérieurs  au montant initial de la taxe ? 
6. Enfin, la Ville prévoit-elle une possibilité de remise ou de réduction des frais  administratifs et d’huissier lorsque la bonne foi du citoyen est établie ? 

L’objectif de ces questions n’est évidemment pas de contester l’existence des taxes  communales ni la légalité des procédures prévues par la loi, mais de s’assurer que les dispositifs  mis en place permettent réellement aux citoyennes et citoyens d’être informés et d’éviter des  situations d’incompréhension ou de frais disproportionnés. 

Merci pour vos réponses.  

Eliane TILLIEUX  

Conseillère communale