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Remise officielle du rapport annuel 2025 du Médiateur : le droit à l'erreur 13 juillet 2026
Vous préparez un dossier pendant des heures. Vous rassemblez les documents, complétez chaque rubrique, respectez les délais. Puis tout s’arrête à cause d’une case mal cochée, d’une pièce jointe oubliée, d’un fichier transmis dans le mauvais format….
La conséquence peut être lourde : une candidature écartée, une demande de prime refusée ou un subside perdu, malgré votre bonne foi.
En commission, le Médiateur de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie Bruxelles Nicolas Lagasse a mis en lumière cette réalité : dans de nombreuses procédures administratives, le droit à l’erreur reste encore très limité. Une irrégularité purement formelle peut entraîner une décision définitive, sans possibilité de corriger un oubli pourtant mineur.
La rigueur administrative est indispensable pour garantir l’égalité de traitement, la transparence et la sécurité juridique. Mais elle doit aussi laisser une place au discernement. Lorsqu’une erreur est légère, non répétée et facilement rectifiable, accorder un bref délai de régularisation permettrait d’éviter des décisions disproportionnées, sans créer de privilège ni affaiblir les règles.
Des solutions équilibrées peuvent être trouvées. Je suis convaincue qu’intégrer un véritable droit à l’erreur est non seulement possible, mais nécessaire pour concilier exigence et équité.