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Question orale sur « la remise en question de l’article 119quater du Code de la fonction publique wallonne » 16 septembre 2024

Question orale de Mme Tillieux à la Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, sur « la remise en question de l’article 119quater du Code de la fonction publique wallonne »

Madame la Ministre, je souhaitais vous interroger sur la poursuite de la mise en œuvre d’une mesure importante en faveur de l’emploi statutaire, reprise dans la convention sectorielle 2013-2016, portée d’ailleurs par votre prédécesseur, le ministre Lacroix, en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales.

Pour mémoire, cet article 119quater, en son paragraphe 2, permet à un contractuel engagé à durée indéterminée et lauréat d’une épreuve du Selor d’être nommé sur l’emploi qu’il occupe.

La ministre De Bue avait poursuivi la mise en œuvre du dispositif – c’est une avancée majeure – pour les agents contractuels ; ce qui doit être maintenu, en tout cas, en ce qui nous concerne.

Votre Gouvernement a pourtant décidé d’abroger cet article 119quater. Il a été rapide puisqu’il l’a fait dès l’entame de la première réunion gouvernementale.

Pouvez-vous nous expliquer les motivations réelles de la suppression de cet article 119quater ? Quels objectifs précis visez-vous avec cette réforme et quelle plus-value espérez-vous réaliser ? À quel coût social ?

Pensez-vous que la suppression va contribuer à entretenir un climat de bonne collaboration ? Quelle sera la valeur ajoutée pour les usagers ?

Quel calendrier avez-vous prévu ? Qu’en est-il de la concertation avec les syndicats ? Pouvez-vous nous indiquer l’impact budgétaire de la réforme et nous donner le coût de celle-ci ou, au contraire, l’économie engendrée par cette mesure ?

Qu’en sera-t-il des dossiers en cours des agents ayant réussi l’examen du Selor et introduit leur demande de statutarisation ? Y aura-t-il une période transitoire ?

Vous avez donné quelques éléments de réponse déjà tout à l’heure, mais je me permets de venir à bout de cette question.

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