Les questionnements en matière de cohérence et de consistance de la réforme de la haute fonction publique 8 septembre 2025

Question orale de Mme Éliane Tillieux à Mme Jacqueline Galant, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, sur « les questionnements en matière de cohérence et de consistance de la réforme de la haute fonction publique »

Madame la Ministre, au cœur de la réforme qui concerne les emplois de haut manageur, adoptée en première lecture le 28 août, se trouve l’affirmation d’un engagement à dépolitiser ces nominations.

Or, le discours intervient dans un contexte largement marqué par la suppression du certificat de management public, une mesure qui avait déjà fragilisé les critères objectifs d’accès aux fonctions dirigeantes.

Votre réforme des emplois de haut manageur semble encourager un certain type de dérives : des recrutements guidés par des approches de marché, une volonté d’efficience sans garantie réelle de neutralité, un effacement du rôle public dépossédé par des indicateurs et des tableaux de bord.

C’est en tous cas l’avis d’un professeur de business school qui dénonce le risque accru de politisation.

Comment comptez-vous préserver l’essence même du service public fondé sur le principe de continuité, d’égalité et de neutralité face à l’introduction de pratiques managériales largement empruntées au monde des affaires, avec la course à la rentabilité, les bonus managériaux, et cetera ?

Avez-vous prévu d’encadrer les nouveaux hauts manageurs par une formation civique ou spécifique pour qu’ils incarnent réellement l’esprit des pratiques du service public, au-delà des compétences purement techniques ou budgétaires ?

De quelle manière allez-vous assurer que l’évaluation des hauts responsables ne repose pas uniquement sur des indicateurs de performance chiffrés, mais aussi sur des critères éthiques, des critères de cohésion sociale, que l’on voit assez peu finalement dans le privé, et de professionnalisme démocratique ?

Pouvez-vous en bref nous expliquer dans quelle mesure cette réforme renforce réellement la neutralité et la compétence au sein du haut encadrement, et non pas l’inverse ?

Des mécanismes de contrôle ont-ils été mis en place, par exemple, par une validation indépendante ou universitaire, pour compenser la disparition du certificat de management public ?

Votre réforme instaure une logique de recrutement inspirée du privé, on l’a dit, fondée sur l’efficience, la performance, la contractualisation marquée, une rémunération variable, une évaluation plus fréquente.

Cette culture du résultat, qui est inspirée du privé, n’estelle pas susceptible de diluer l’essence même du service public ?

La question est de savoir, au sein du Gouvernement, lorsque vous avez adopté cette note, s’il y a un pacte clair soutenu par tous ou s’il subsiste des doutes et des espaces, des zones d’incertitude et des espaces de débat.

C’est une question importante.

Sur quelle base d’analyse ou d’évaluation documentée s’appuie cette réforme ?

Dans la Déclaration de politique régionale, vous avez largement fait mention du fait qu’il fallait évaluer avant même de se positionner.

Quelles sont les analyses, quelles sont les évaluations documentées pour appuyer cette réforme ?

Des études ont-elles mesuré ses implications en termes de neutralité administrative ou de dépolitisation effective ?

La réforme contient-elle des dispositions concrètes pour garantir qu’elle ne se traduise pas par des nominations partisanes sous couvert de performance ?

Comment évitez-vous que la fonction publique ne devienne une course aux résultats en occultant la dimension humaine ou la dimension de service au public ?

Avez-vous mené une évaluation d’impact sur la mixité des profils recrutés – le genre, interne versus externe, la répartition géographique, et cetera ?

Ces critères sont essentiels pour garantir l’inclusivité des nominations et l’équilibre institutionnel.

La réforme a-t-elle été véritablement concertée avec des acteurs tels que les syndicats, l’École d’administration publique ou des universitaires ?

Dans l’hypothèse d’une volonté d’adopter cette réforme de manière définitive, quel est le calendrier ?

Quelle date visez-vous ?

Quand viendrez-vous au Parlement avec votre réforme ?

Retrouvez ICI ma question, la réponse et ma réplique (page 18 et suivantes).