Les nouveaux impacts des réformes fédérales sur la fonction publique wallonne 26 mai 2025

Question orale de Eliane TILLIEUX à la Ministre de la Fonction publique lors de la Commission du 26/05/2025

Le gouvernement fédéral a récemment décidé plusieurs mesures importantes, notamment la suppression progressive du régime de pension de maladie des fonctionnaires, l'introduction d'une nouvelle cotisation ONSS sur les indemnités des travailleurs malades de longue durée, ainsi que le report de l’indexation des salaires des agents de la fonction publique wallonne.

Ces mesures pourraient avoir des conséquences directes et significatives sur le budget wallon, ainsi que sur les conditions de travail et de rémunération des agents de la fonction publique wallonne.

Pouvez-vous confirmer que la suppression progressive du régime de pension de maladie aura effectivement des conséquences financières directes pour les employeurs publics régionaux ?

Avez-vous procédé à une estimation de cet impact budgétaire concernant spécifiquement les agents statutaires wallons SPW et UAP ?

Combien d’agents auraient concernés par cette mesure si elle avait été applicable en 2023 et en 2024?

L’obligation, à partir de 2026, pour les employeurs de verser une cotisation ONSS de solidarité équivalente à 30 % de l’indemnité INAMI à partir de la deuxième année d’incapacité longue durée concernera-t-elle également les agents contractuels de la fonction publique wallonne ?

Le cas échéant, quel serait l’impact budgétaire attendu si on prend l'hypothèse des incapacités longue durée enregistrées en 2023 et en 2024 au SPW et dans les UAP?

Disposez-vous d’une estimation précise de l’économie réalisée sur le dos des agents résultant du report d’un mois de l’indexation des salaires, en prenant en compte le rythme d’indexation moyen observé ces dernières années (hors périodes exceptionnelles) ?

Enfin, votre Administration a-t-elle évalué d’autres impacts éventuels des récents accords fédéraux sur la fonction publique wallonne ?

Si tel est le cas, pourriez-vous nous préciser les mesures concernées ainsi que le montant estimé de ces impacts ?

Vous trouverez ICI (page 15) la réponse de la Ministre ainsi que ma réplique.