Les mesures prises pour garantir l’application immédiate de l’accord salarial dans le secteur des titres-services 22 juillet 2025

Question écrite du 22/07/2025 de TILLIEUX Eliane au Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation

Le 7 juillet 2025, un accord salarial a enfin été conclu en commission paritaire pour les aides-ménagères du secteur des titres-services. Celui-ci prévoit une augmentation de 0,77 euro par heure dès le 1er juillet 2025, ainsi qu'une prime rétroactive couvrant la période de mars à juin. Cet accord, conclu en présence de représentants du cabinet de M. le Ministre, a été salué comme une avancée majeure pour les
33 000 travailleuses et travailleurs du secteur.

Or, nous apprenons que la fédération patronale Federgon conditionne l'application de cet accord à la réception de subsides flamands liés à l'augmentation du prix du titre-service. Elle refuse en outre de signer la convention collective avant le 17 septembre, bloquant ainsi la mise en œuvre de l'accord. Pourtant, cette conditionnalité n'est pas reprise dans l'accord, comme l'a d'ailleurs confirmé la ministre flamande Zuhal Demir. Quant aux entreprises wallonnes, elles bénéficient déjà d'une augmentation de 1 euro par titre-service depuis plus d'un an, ce qui leur donne les moyens d'honorer l'accord dès à présent.

Cette attitude de Federgon s'apparente à une forme de chantage inacceptable vis-à-vis des travailleuses, mais aussi envers les autorités régionales. Elle remet en cause la confiance sociale et l'engagement pris en la présence de M. le Ministre.

Quelles démarches le Gouvernement wallon compte-t-il entreprendre rapidement pour garantir l'application immédiate de l'accord salarial dans les entreprises wallonnes ?

M. le Ministre compte-t-il conditionner le maintien ou le niveau de la subvention régionale à la signature effective de la CCT ?

Confirme-t-il sa volonté, exprimée précédemment, de déposer rapidement des mesures législatives si l'accord n'était pas respecté ?

La question et sa réponse sont disponibles ICI EN LIGNE.