Le bien-être des travailleuses dans le secteur des titres-services 13 mai 2025

Question orale de TILLIEUX Eliane à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre wallon de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation

Lors de la précédente réforme du secteur, une grande attention avait été portée pour le bien-être des travailleuses du secteur.

Cette réforme bénéficiait aussi aux clients des titres-services avec la fin des frais complémentaires, et permettait de garantir la viabilité des entreprises via l’augmentation encadrée du prix du titre-service, avec un tarif passant de 9 € à 10 € pour les 175 premiers titres.

Depuis, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, les dispositions sur les frais de déplacement ont été jugées du seul ressort fédéral. De même, faute de base décrétale, les frais complémentaires sont à nouveau autorisés puisque vous avez refusé notre proposition de décret. Vous avez récemment annoncé votre volonté de mettre la pression sur les employeurs des titres-services afin d'augmenter le salaire de travailleuses du secteur s'il n'y a pas d'accord social.

Actuellement, par titre-service, les entreprises sont remboursées à hauteur de 29,95€. Vous proposez de diminuer cette subvention de un euro en cas d'échec des négociations et de mettre en place un encadrement strict des frais complémentaires et une transparence qui reposerait sur un comparateur en ligne, comme en Flandre. A ce jour, un accord social n’est toujours pas intervenu.

Dès lors, pouvez-vous être plus précis quant à vos mesures ? Envisagez-vous à la fois la diminution de la subvention wallonne pour les employeurs, la mise en ligne d'un comparateur des frais complémentaires et l'encadrement et la limitation de ceux-ci ? Comment comptez-vous faire pour que l'euro retiré de la subvention wallonne aille directement dans la poche des travailleuses ?