La transparence et la crédibilité des économies annoncées en matière de fonction publique 24 février 2025

Question orale de Eliane TILLIEUX à la Ministre de la  Fonction publique

Commission du 24/02/2025

Objet : la transparence et la crédibilité des économies annoncées en matière de fonction publique

Dans un article de La Libre du 15 février, vous affirmez que remplacer 100 agents statutaires par des contractuels permettrait une économie d’un million d’euros par an pour la Wallonie.

Pourtant, en analysant les chiffres avancés, des incohérences apparaissent dans les estimations budgétaires, notamment sur la question des cotisations patronales et du financement des pensions.

Il apparait que le coût d’un contractuel SPW est en moyenne 10.320 euros plus élevé par an qu’un statutaire, un écart qui diminue à 5.150 euros en intégrant la cotisation de responsabilisation. Dans les UAP, la situation s’inverse et un statutaire coûte davantage qu’un contractuel.

Pourquoi dès lors annoncer une économie généralisée sans prendre en compte les spécificités de chaque secteur ?

Vous mentionnez que ces estimations doivent encore être affinées notamment en raison du coût d’un éventuel deuxième pilier de pension pour les agents contractuels, mais sans fournir de chiffre précis sur ce point?

Comment pouvez-vous affirmer des économies tout en reconnaissant que l’impact budgétaire réel reste inconnu ?

Le deuxième pilier de pension constitue un enjeu majeur pour les agents concernés. À l’heure actuelle, aucune garantie juridique ou budgétaire claire n’a été fournie sur sa mise en place. Avez-vous finalisé un plan concret pour la création de ce second pilier ? Quelle sera la contribution financière de la Région wallonne ?

Avez-vous engagé des discussions avec le gouvernement fédéral pour anticiper l’impact de la réforme sur la gestion des pensions et la répartition des charges ?

Quelles sont les garanties obtenues de la part du SPF Pension sur la viabilité d’un tel dispositif ?

Pourquoi aucune étude complète et chiffrée n’a été rendue publique avant la mise en œuvre de la réforme ? Pouvez-vous vous engager à présenter un rapport détaillé, prenant en compte les différents scénarios financiers, avant toute application définitive ?