La réintégration des malades de longue durée via les entreprises de travail adapté 13 mai 2025

Question orale de TILLIEUX Eliane à COPPIETERS Yves, Ministre wallon de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale

La réintégration des malades de longue durée via les entreprises de travail adapté et le respect du cadre européen relatif aux aides d'État et du règlement général d'exemption par catégorie

Dans le cadre des efforts visant à augmenter le taux d’emploi en Wallonie, il est question d’examiner la possibilité de réintégrer des malades de longue durée via les Entreprises de Travail Adapté (ETA) comme le prévoit notamment le mémorandum de la fédération patronale EWETA mais également comme le suggère votre groupe politique.

Vous avez récemment annoncé la mise en place d’un groupe de travail pour évaluer cette piste.

Cette proposition soulève de fortes inquiétudes notamment des organisations syndicales (FGTB, CSC) et d’acteurs du secteur de l’inclusion qui redoutent une remise en cause des fondements mêmes du modèle ETA.

- Pouvez-vous confirmer si ce projet est bel et bien soutenu par votre cabinet et en quoi consisterait précisément sa mise en œuvre ?

- Quelles garanties pouvez-vous apporter pour que cette mesure ne se fasse ni au détriment des travailleurs en situation de handicap, ni sans moyens supplémentaires suffisants ?

- Pouvez-vous assurer que les partenaires sociaux seront associés en amont, et qu’aucune modification du cadre légal ou réglementaire ne sera prise sans leur accord préalable ?Une vérification juridique approfondie de la conformité du projet au RGEC et au droit européen des aides d'État a-t-elle été lancée ?

- Avez-vous prévu une analyse d’impact sur les effectifs, les équilibres budgétaires et les finalités sociales des ETA avant d’aller plus loin ?

- Envisagez-vous un renforcement des obligations de réintégration dans le secteur privé, en parallèle, afin d’éviter un déséquilibre entre entreprises classiques et ETA ?