L'intégration de clauses sociales, environnementales et de soutien à l'industrie locale dans les marchés publics wallons 7 juillet 2025

Question orale de Mme Éliane Tillieux à M. Adrien Dolimont, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, sur « l’intégration de clauses sociales, environnementales et de soutien à l’industrie locale dans les marchés publics wallons »

Monsieur le Ministre-Président, la récente médiatisation d’un dossier, celui de Belga Solar, seul assembleur belge de panneaux photovoltaïques, met une nouvelle fois en lumière les failles persistantes dans la manière dont les marchés publics sont attribués en Wallonie.

Dans le cas de Belga Solar, il apparaît que des clauses, comme l’exigence du label Tier 1 Bloomberg, inatteignable pour des producteurs européens, ou l’absence de prise en compte de certifications, telles que B Corp, empêche de facto l’accès au marché pour des acteurs locaux vertueux sur le plan social ou environnemental.

Le marché public récemment lancé par la SPAQuE pour la fourniture de 15 500 panneaux solaires, où seul le prix semble faire loi, en est une nouvelle illustration criante.

À l’heure où la Wallonie affiche des ambitions fortes en matière de relocalisation industrielle, de transition énergétique et de développement durable, il semble paradoxal de ne pas utiliser tous les leviers à notre portée, notamment ceux offerts par le Net-Zero Industry Act européen, pour intégrer dans les cahiers des charges des critères qualitatifs plus ambitieux et favoriser ainsi les entreprises locales.

Quelles directives sont actuellement données aux services et organismes publics wallons afin de garantir que les clauses des marchés publics favorisent l’insertion de critères sociaux, environnementaux ou de soutien à l’industrie locale, dans le respect des règles européennes ; les règles relatives à la formation, par exemple ?

Dans le respect de la législation, votre administration prévoit-elle une révision ou une harmonisation des pratiques en matière de rédaction des cahiers des charges pour éviter que des exigences techniques injustifiées excluent les producteurs européens ?

Êtes-vous favorable à l’élaboration, en concertation avec les opérateurs publics, d’un « cadre wallon des marchés publics responsables », intégrant des clauses de durabilité, de traçabilité, de relocalisation et de performance sociale ?

Vous trouverez ma question, sa réponse et ma réplique ICI EN LIGNE (pages 51 et 52).