L'inquiétude des MIRE face aux resserrage de leur public cible prévu par l'avant-projet de décret-programme 10 septembre 2025

Question orale de Mme Éliane Tillieux au Ministre de l’Économie, de l’Industrie, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation, sur « l’inquiétude des missions régionales pour l’emploi (MIRE) face au resserrage de leur public cible prévu par l’avant-projet de décretprogramme »

Monsieur le Ministre, l’avant-projet de décret-programme introduit plusieurs modifications substantielles au décret initial sur les MIRE.

Parmi celles-ci, la suppression du critère de nationalité étrangère en séjour légal, du critère d’adressage par le FOREm, ainsi que le mécanisme de dérogation suscitent une vive inquiétude.

Ces changements risquent, en effet, de restreindre fortement l’accès au dispositif pour certains publics, pourtant très éloignés de l’emploi.

L’adressage par le FOREm permettait précisément à ses conseillers de détecter les freins spécifiques et d’orienter rapidement les chercheurs d’emploi vers les MIRE, dans une logique de cohérence institutionnelle avec les missions de l’opérateur public.

La possibilité pour les MIRE d’accompagner un nombre limité de personnes hors critères formels constituait un outil vraiment précieux pour adapter l’action aux réalités humaines, souvent marquées par des freins invisibles aux yeux des classifications administratives.

En supprimant ces leviers, ne risque-t-on pas d’écarter de l’accompagnement des personnes dont les difficultés pourraient, sans intervention précoce, s’aggraver et conduire dès lors à des formes plus lourdes d’exclusion, voire une désinsertion durable par rapport au marché du travail ?

Comment justifier ce resserrage du public cible, alors même qu’il risque de priver les MIRE de leur capacité d’agir de manière efficace, avec souplesse et surtout proximité ?

Quelle évaluation aurait été réalisée en amont pour mesurer l’impact concret de ces suppressions sur les bénéficiaires potentiels ?

Êtes-vous prêt à reconsidérer ces modifications pour préserver un accès inclusif et adapté aux réalités de terrain, en particulier via le maintien de l’adressage par le FOREm et du mécanisme de dérogation ?

Retrouvez ma question, la réponse et ma réplique ICI EN LIGNE (page 46 et suivantes).