Frais illégaux et inégalités dans l’enseignement qualifiant: quelles garanties pour les familles? 15 septembre 2025

Madame la Ministre, outre le décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement, outre le Pacte pour un enseignement d’excellence, nous disposons également de l’avis n° 3 du Groupe central qui prévoit l’objectif d’atteindre progressivement la gratuité, selon le niveau d’étude et le type de frais, afin que la Fédération Wallonie-Bruxelles remplisse les obligations reprises dans les conventions internationales, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), et dans les normes nationales.

La gratuité des fournitures scolaires constitue un droit fondamental de l’enfant, un droit protégé dès lors qu’il est effectif et que l’accès à ces fournitures pour tous les élèves est une condition sine qua non pour acquérir les savoirs de base.

Or, nous constatons une fois encore en cette rentrée scolaire que la question des frais scolaires reste préoccupante, en particulier dans l’enseignement qualifiant.

Une enquête récente de la Ligue des familles montre que les coûts varient fortement selon les filières: de 80 euros en moyenne pour les manuels spécifiques jusqu’à 350 euros pour du matériel informatique, sans compter les consommables, les outils professionnels ou les logiciels.

Question orale de Mme Éliane Tillieux à Mme Valérie Glatigny, première vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Éducation et de l’Enseignement pour adultes, intitulée «Frais illégaux et inégalités dans l’enseignement qualifiant: quelles garanties pour les familles?» (article 78 du règlement)

En hôtellerie, les familles doivent acheter des vêtements de salle et de cuisine, des chaussures adaptées ou des couteaux professionnels, lesquels doivent parfois être remplacés chaque année.

À l’inverse, d’autres filières se limitent à une salopette ou un équipement unique, mais qui peut se révéler coûteux.

Or, 49 % des parents interrogés déclarent devoir acheter des équipements de protection individuelle ou des vêtements de travail qui devraient pourtant être fournis par l’école.

Dans 70 % des cas, aucun système de prêt ou de location n’est prévu.

Par ailleurs, près d’un parent sur deux affirme n’avoir reçu aucune estimation des frais à la rentrée. Et lorsqu’elles existent, ces informations se révèlent souvent incomplètes.

Ces constats soulèvent de réelles questions quant à l’égalité, la transparence et le soutien aux familles, en particulier celles en situation de précarité.

Madame la Ministre, comment le gouvernement compte-t-il faire respecter la législation en interdisant la facturation illégale de certains frais, notamment pour les équipements de protection?

Quelles mesures envisagez-vous pour soutenir financièrement les familles, par des systèmes de prêt, de location ou de mutualisation du matériel requis?

Quelle garantie pouvez-vous donner quant à une meilleure information des parents, assortie d’une estimation claire et complète des frais, dès la rentrée scolaire?

Par ailleurs, quelle politique structurelle comptez-vous mettre en œuvre pour réduire les inégalités entre les filières et garantir à chaque élève les mêmes conditions d’apprentissage?

Enfin, pouvez-vous communiquer quelle différence de frais existe entre l’enseignement qualifiant et l’enseignement pour adultes?

Ce sujet a été largement évoqué tout à l’heure dans le cadre d’une interpellation, mais je souhaite que vous abordiez précisément cette question des frais demandés dans les deux filières.

Retrouvez ma question, la réponse et ma réplique ICI (page 52 et suivantes).